Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre Ier : Recensement, sélection / Section II : Sélection
Article L28 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 11 octobre 2001, 238849, Publié au recueil Lebon
[…] A expose qu'il a été admis le 10 juillet 2000 à bénéficier du statut d'objecteur de conscience au titre de l'article L. 116-1 du code du service national et qu'il a été incorporé le 15 novembre 2000 par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et mis à la disposition de l'Association France Terre d'Asile ; […] que cette demande a été rejetée le 25 juillet 2001 ; que l'intervention du décret n° 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national a eu pour conséquence de fixer sa date de départ au 15 novembre 2001 ; que cette échéance excède de deux mois la durée du service militaire ; […]
Lire la suite…- Accomplissement des obligations du service national·
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