Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / Section II : Dispenses
Article L31 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30 (V)
Sont dispensés des obligations du service national actif :
1° Les pupilles de la nation ou les pupilles de la République ;
2° Les jeunes gens dont le père, la mère, un frère ou une soeur :
a) A été déclaré Mort pour la France, ou, s'il était de nationalité étrangère ou apatride, a fait l'objet d'une attestation du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, selon laquelle il est décédé dans des circonstances telles que cette mention lui aurait été accordée s'il avait été de nationalité française ;
b) Est décédé, étant militaire en activité, ou mobilisé, ou requis, ou servant au titre de l'une des formes du service national, des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue, ou d'une maladie contractée dans l'exécution, sur ordre, de missions, services ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat ;
c) Est décédé, alors qu'il servait au titre de l'une des formes du service national ou qu'il était mobilisé ou requis, des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée dans l'accomplissement d'un service effectif ;
d) Est décédé des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée au cours d'une action dont l'accomplissement, sur ordre de l'autorité publique ou dans l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre publics, comportait en lui-même des risques particuliers.
Il est statué sur les demandes de dispense par une décision du préfet du département du lieu de recensement.
Commentaires • 19
Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions relatives aux dispenses du service national inscrites à l'article L. 32 et R. 55 du code du service national. […] Or, la reconnaissance du couple ne repose pas uniquepent sur le mariage. […] Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. […]
Lire la suite…Il lui indique que l'article L. 32 du code du service national prévoit la possibilité d'une dispense à caractère social, actuellement accessible au seul jeune marié, sous condition de ressources de son épouse ; en conséquence, […] Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 32 du code du service national, peuvent notamment être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'il ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 33 : « Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article 15 » ; […]
Lire la suite…- Appréciation des charges de famille·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 34 du code du service national : « Les recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 31 et L. 32 doivent être déférés aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à compter de la notification » ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 11 juillet 2001, 01DA00137, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 33 du code du service national : « Les demandes de dispense au titre des articles L. 31 et L. 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article L. 15. En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant … après l'expiration du délai prévu par l'alinéa précédent … les demandes doivent être présentées dans les trente jours qui suivent la survenance des faits … » ;
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Conformément aux dispositions de l'article L. 31 du code du service national, étaient dispensés du service national actif les pupilles de la nation et les jeunes gens dont, notamment, le père, […]
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