Code du service national
Article L32 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1983
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 23 () JORF 10 juillet 1976
Les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille et la procédure permettant de l'établir sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Un décret détermine, en fonction des nécessités du service, les conditions d'application de ces dispenses.
Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé.
Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions. "
Dans le cadre de ces dispositions, il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans la région, le représentant, le général commandant la division militaire ou son représentant, un conseiller général, un magistrat et le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant. La commission entend, à leur demande, les jeunes gens intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué.
Commentaires • 181
Aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national, les titulaires d'un contrat de travail peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation supplémentaire d'une durée de deux ans renouvelable dans les conditions qui ont été précisées par une circulaire du 30 mai 2000. […] du fait de leur statut, le bénéfice des dispositions de l'article L. 5 bis A du code du service national. […] A défaut, il serait souhaitable qu'ils puissent bénéficier des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 32 du code du service national, au motif que leur incorporation entraînerait pour eux une situation économique et sociale grave.L'article L. 5 bis A, […]
Lire la suite…Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du Livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 32 du code du service national, peuvent notamment être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un enfant. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national et notamment son article L. 32 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Exemptions et dispenses·
- Frères de l'intéressé·
- Service national·
- Actif·
- Tribunaux administratifs·
- Exploitation·
- Vache laitière·
- Commission·
- Conseil d'etat·
- Jeunes gens
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés » ;
Lire la suite…- Notion de "personne dont l'interesse à la charge effective"·
- Exemptions et dispenses·
- Soutiens de famille·
- Service national·
- Soutien de famille·
- Jeunes gens·
- Tribunaux administratifs·
- Actif·
- Mère·
- Commission
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 février 1999, 98MA00178, inédit au recueil Lebon
[…] 1 / d'annuler le jugement n 97-2563 du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission régionale instituée par l'article L .32 du code du service national a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Lire la suite…- Désistement·
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- Actif·
- Acte·
- Annulation·
- Commission·
- Défense
En conséquence, il demande d'étudier la possibilité de permettre à ces jeunes doctorants de bénéficier de l'article L. 5 bis A du code du service national ou à défaut des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 32 du code du service national, au motif que leur incorporation entraînerait pour eux une situation économique et sociale grave. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié l'article L. 5 bis du code du service national afin de permettre aux jeunes gens bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à vingt-deux ans d'obtenir, sur leur démande, un report supplémentaire jusqu'à vingt-six ans. […]
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