Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / Section II : Dispenses
Article L35 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Il peut en être de même lorsque leur incorporation a pour conséquence l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal pour quelque raison que ce soit.
Commentaires • 9
La libération anticipée est le renvoi de l'appelé dans son foyer avant l'expiration du temps légal de service actif, soit pour des raisons d'intérêt général avec toute la fraction de contingent à laquelle il appartient, conformément à l'article L. 76 du code du service national, soit pour des raisons liées à sa situation personnelle. […] En effet, les jeunes gens présents sous les drapeaux dont la situation nouvelle, d'ordre familial notamment, aurait pu justifier une demande de dispense s'ils n'avaient pas été incorporés, peuvent bénéficier d'une libération anticipée au titre de l'article L. 35 du code du service national.
Lire la suite…En tout etat de cause, ce probleme ne saurait etre resolu par un simple assouplissement des dispositions de l'article L. 35 du code du service national relatives aux liberations anticipees. En effet, ces dernieres ne constituent pas un moyen de gestion de la ressource dans la mesure ou le legislateur a voulu leur reserver un caractere exceptionnel en les destinant a repondre a des situations familiales ou sociales graves intervenant apres l'incorporation des jeunes gens.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 novembre 1990, 114897, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Rennes s'est prononcée M. X… n'appartenait pas à une société familiale de fait qui n'employait des salariés ; que le moyen tiré de l'application à l'espèce de l'article L.35 du code du service national relatif à la libération anticipée est, en tout état de cause, inopérant ;
Lire la suite…- Exemptions et dispenses·
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Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du Livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. […] Ce report ne peut cependant être accordé par les commissions régionales prévues à l'article L. 32 du code du service national que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. […] Par ailleurs, conformément à l'article L. 35 du code du service national, […]
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