Article L35 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1976
>
Version08/11/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Peuvent bénéficier d'une libération anticipée, sur décision du ministre chargé de la défense nationale, les jeunes gens réunissant, en raison d'un fait nouveau intervenant après leur incorporation, les conditions ouvrant droit à dispense au titre de l'article L. 31 ou les conditions nécessaires, à la date considérée, pour bénéficier d'une dispense au titre de l'article L. 32.
Il peut en être de même lorsque leur incorporation a pour conséquence l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal pour quelque raison que ce soit.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Commentaires9


1Dispense Du Service National Pour Les Titulaires D'Emploi Fixe
M. Jean-Luc Miraux, du group RPR, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 11 novembre 1999

Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du Livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. […] Ce report ne peut cependant être accordé par les commissions régionales prévues à l'article L. 32 du code du service national que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. […] Par ailleurs, conformément à l'article L. 35 du code du service national, […]

 Lire la suite…

2Défense - Service National - Libération Anticipée
M. Rigal Jean · Questions parlementaires · 15 mars 1999

La libération anticipée est le renvoi de l'appelé dans son foyer avant l'expiration du temps légal de service actif, soit pour des raisons d'intérêt général avec toute la fraction de contingent à laquelle il appartient, conformément à l'article L. 76 du code du service national, soit pour des raisons liées à sa situation personnelle. […] En effet, les jeunes gens présents sous les drapeaux dont la situation nouvelle, d'ordre familial notamment, aurait pu justifier une demande de dispense s'ils n'avaient pas été incorporés, peuvent bénéficier d'une libération anticipée au titre de l'article L. 35 du code du service national.

 Lire la suite…

3Service National - Incorporation - Dates. Consequences
M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 17 octobre 1994

En tout etat de cause, ce probleme ne saurait etre resolu par un simple assouplissement des dispositions de l'article L. 35 du code du service national relatives aux liberations anticipees. En effet, ces dernieres ne constituent pas un moyen de gestion de la ressource dans la mesure ou le legislateur a voulu leur reserver un caractere exceptionnel en les destinant a repondre a des situations familiales ou sociales graves intervenant apres l'incorporation des jeunes gens.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 novembre 1990, 114897, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Rennes s'est prononcée M. X… n'appartenait pas à une société familiale de fait qui n'employait des salariés ; que le moyen tiré de l'application à l'espèce de l'article L.35 du code du service national relatif à la libération anticipée est, en tout état de cause, inopérant ;

 Lire la suite…
  • Exemptions et dispenses·
  • Service national·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat·
  • Actif·
  • Commission·
  • Contentieux·
  • Jeunes gens·
  • Annulation·
  • Commissaire du gouvernement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).