Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
La durée, le champ d'application et les conditions d'attribution de ces mesures ainsi que la nature et la durée des obligations de leurs bénéficiaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire que les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui en matière de dispense sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, […] soit l'arrêt d'une exploitation familiale […] Par ailleurs, une dispense des obligations du service national actif peut être exceptionnellement accordée, dans le cadre des dispositions de l'article L. 36 du code du service national, à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, […]
Lire la suite…En matière de dispense, les jeunes français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, au titre de l'article L. 31, […] soit l'arrêt d'une exploitation familiale […] Par ailleurs, une dispense des obligations du service national actif peut être exceptionnellement accordée, dans le cadre des dispositions de l'article L. 36 du code du service national, à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés » ; que l'article L. 36 du même code dispose que « exceptionnellement, une dispense des obligations du service national actif ( …) peut être accordée ( …) à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique » ;
[…] °2 rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment ses articles L.32 alinéa 4 et L.36 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L 32 du code du service national dans sa rédaction résultant de l'article 3-IX de la loi du 28 octobre 1997 : "(…) Sont également dispensés des obligations du service national actif, sur leur demande, […] qu'aux termes du troisième alinéa du même article : “ Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave." ; que l'article L. 36 du même code dispose que : « Exceptionnellement, […] qu'au demeurant le requérant n'a pas demandé à la commission à bénéficier des dispositions précitées de l'article L 36 du code du service national ;
. - En matière de dispense, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, au titre de l'article L. 31, […] soit l'arrêt d'une exploitation familiale […] Par ailleurs, une dispense des obligations du service national actif peut être exceptionnellement accordée, dans le cadre des dispositions de l'article L. 36 du code du service national, à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, […]
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