Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / Section II : Dispenses
Article L36 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
La durée, le champ d'application et les conditions d'attribution de ces mesures ainsi que la nature et la durée des obligations de leurs bénéficiaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 11
. - En matière de dispense, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, au titre de l'article L. 31, […] soit l'arrêt d'une exploitation familiale […] Par ailleurs, une dispense des obligations du service national actif peut être exceptionnellement accordée, dans le cadre des dispositions de l'article L. 36 du code du service national, à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, […]
Lire la suite…Le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire que les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui en matière de dispense sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1. […] Peuvent également être dispensés, au regard de l'article L. 32 du code du service national : les jeunes gens classés soutien de famille, […] soit une situation économique et sociale grave, soit l'arrêt d'une exploitation familiale […] Par ailleurs, une dispense des obligations du service national actif peut être exceptionnellement accordée, dans le cadre des dispositions de l'article L. 36 du code du service national, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés » ; que l'article L. 36 du même code dispose que « exceptionnellement, une dispense des obligations du service national actif ( …) peut être accordée ( …) à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique » ;
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[…] a la date du 27 septembre 1977, a laquelle la commission regionale siegeant a clermont-ferrand a statue sur sa demande, dans aucune des situations ouvrant droit a une dispense des obligations du service national actif en vertu des dispositions des articles l. 31 et l. 32 du code du service national ; que, si m. Farange x…, […] cette activite ne peut etre regardee, dans les circonstances de l'espece, comme presentant le caractere d'une « profession essentielle a la collectivite » dont l'exercice serait de nature a justifier une dispense au titre de l'article l. 36 du meme code ; qu'ainsi, m. Y… n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque en date du 10 fevrier 1978, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2023854 DC du 28 juillet 2023, Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses…
[…] 19. L'article 36 modifie l'article L. 130-2 du code du service national afin de prolonger certaines prestations dont bénéficient des volontaires pour l'insertion. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 17 du projet de loi initial.
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En matière de dispense, les jeunes français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, au titre de l'article L. 31, […] soit l'arrêt d'une exploitation familiale […] Par ailleurs, une dispense des obligations du service national actif peut être exceptionnellement accordée, dans le cadre des dispositions de l'article L. 36 du code du service national, à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, […]
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