Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / Section IV : Condamnés
Article L51 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Soit au titre de l'une des formes du titre III ;
Soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées à assurer leur reclassement social.
Commentaires • 4
Selon les termes de l'article L. 51 du code du service national, la commission juridictionnelle du service national, composée de magistrats et d'officiers, est chargée de statuer sur le cas des jeunes hommes âgés de moins de vingt-neuf ans (ou de trente-quatre ans dans certains cas), non exemptés, qui ont été condamnés définitivement pour crime ou délit à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis ou de réclusion dont la durée est égale ou supérieure à 1 an. […]
Lire la suite…Neanmoins, la loi entree en application le 1er octobre 1991, portant modification du code du service national et visant a le rendre plus universel, permet a de jeunes appeles d'effectuer des missions de solidarite. Cependant, malgre les diverses formes de service national civil, des jeunes, sous contraintes psychologiques ou ideologiques, refusent l'application des articles L. 51 a L. 60 du code du service national et tombent volontairement sous le coup de l'article 447 du code de justice militaire pour refus d'obeissance. […] Actuellement, les temoins de Jehovah qui opposent un refus d'obeissance lors de leur incorporation au titre du service militaire, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 1°) annule la décision, en date du 29 octobre 1985, par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code du service national a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le cas de M. X…, condamné à une peine criminelle ;
Lire la suite…- L.7 du code du service national)·
- Accomplissement des obligations du service national·
- Atteinte de l'âge de 29 ans par l'intéressé (art·
- Objecteurs de conscience·
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[…] 1°) annule la décision en date du 13 décembre 1990 par laquelle la commission juridictionnelle prévue à l'article L. 51 du code du service national a décidé que M. X… effectuera son service national dans les conditions prévues à l'article L. 55 du code du service national ;
Lire la suite…- Service national·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-80.102, Inédit
[…] Attendu qu'après avoir rappelé que la sanction devait être déterminée « en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité du prévenu » et non en considération « d'autres données et notamment de celles qui fixent, selon l'article L. 51 du Code du service national, les règles de saisine de la commission juridictionnelle », l'arrêt attaqué, pour infliger à Sylvain X… une « courte peine d'emprisonnement avec sursis », […]
Lire la suite…- Emprisonnement avec sursis·
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[…] Article 7 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels : « Les professionnels honoraires demeurent soumis aux obligations de leur profession et au pouvoir disciplinaire des juridictions mentionnées à l'article 11 ». […] C'est celui dans lequel vous étiez saisis en cassation d'une décision de l'ancienne commission juridictionnelle du service national compétente pour décider d'incorporer, aux termes de l'ancien article L . 51 du code du service national […]
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