Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / Section IV : Condamnés
Article L56 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Le temps du service actif éventuellement accompli dans l'une des formes du titre III vient en déduction de cette période.
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[…] Y L M N, naturalisé français par jugement en date du 24 juillet 1919, son père, né le XXX, […] qu'ainsi, les décisions de refus implicites attaquées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ; que ces refus implicites d'indemnisation méconnaissent les dispositions des articles L. 38, L. 40, L. 43 et L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que lorsque le défunt laisse des orphelins nés de plusieurs lits, la pension doit être partagée également entre les lits en application de l'article L. 56 du code du service national ; que la jurisprudence a rappelé que la situation de famille qui doit être prise en compte est celle qui existe à la date du décès du fonctionnaire ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2010, n° 0805882
[…] X L M N, naturalisé français par jugement en date du 24 juillet 1919, son père, né le XXX, […] qu'ainsi, les décisions de refus implicites attaquées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ; que ces refus implicites d'indemnisation méconnaissent les dispositions des articles L. 38, L. 40, L. 43 et L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que lorsque le défunt laisse des orphelins nés de plusieurs lits, la pension doit être partagée également entre les lits en application de l'article L. 56 du code du service national ; que la jurisprudence a rappelé que la situation de famille qui doit être prise en compte est celle qui existe à la date du décès du fonctionnaire ; […]
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