Article L58 du Code du service national

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Version01/03/1994
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Version08/11/1997

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement celui qui, soumis aux modalités particulières prévues à l'article L. 51 :
a) N'a pas rejoint le lieu de l'activité ou de la résidence qui lui ont été imposées dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ;
b) Depuis plus de six jours est absent du lieu de sa résidence ou de son activité sans l'autorisation du président du comité d'assistance ;
c) N'est pas présent au lieu de sa résidence ou de son activité dans les quinze jours suivant la date d'expiration d'une autorisation d'absence accordée.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
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Décisions8


1Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 mai 1996, 160938, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, […] qu'aux termes du second alinéa du même article : « Les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille … sont définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'il ressort des dispositions des articles 57 et 58 que les jeunes gens peuvent être classés comme soutiens de famille lorsque le quotient des ressources de la famille par le nombre de personnes à charge la composant est inférieur au montant mensuel défini par l'article R. 57 ; […]

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2Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 mars 1989, 92274, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés » ; qu'aux termes du second alinéa du même article « les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille … sont définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'il ressort des dispositions des articles R.57 et 58 du même code, intervenu en vertu de cette habilitation, que, […]

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3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 octobre 1988, 91811, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.32 du code du service national, « peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés » ; qu'aux termes du second alinéa du même article « les diverses catégories auxquelles s'appliquent la qualité de soutien de famille … sont définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'il ressort des dispositions des articles R. 57 et 58 du même code, intervenus en vertu de cette habilitation, […]

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