Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique
Article L61 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
La mise en réforme temporaire est prononcée pour une durée maximale d'une année ; elle n'est pas renouvelable. Lorsqu'elle concerne un homme accomplissant le service actif légal, elle entraîne dispense du temps de service actif restant à accomplir.
Le ministre chargé de la défense nationale peut, soit d'office dans un délai de deux mois à compter de la décision de la commission de réforme, soit à tout moment à la requête de l'intéressé, demander à une autre commission de réforme de procéder à un nouvel examen.
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[…] Vu le décret n° 72-81 du 24 janvier 1972 relatif à la composition et aux attributions de la commission de réforme visée à l'article 61 du code du service national ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] … 6° réforme définitive prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 61 du code du service national …" ; que l'article L. 61 du code du service national auquel il est ainsi renvoyé dispose que « tout homme accomplissant les obligations d'activité du service national ou soumis à ces obligations qui cesse d'être apte au service peut être mis en réforme définitive ou temporaire pour inaptitude physique par la commission de réforme dont la composition et les attributions sont fixées par décret … » ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 18 octobre 2001, 98NT02147, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 sus-visée : « Nul ne peut souscrire un engagement : … s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction … » ; […] qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret du 20 novembre 1978 la commission de réforme prévue à l'article 61 du code du service national est consultée notamment avant les décisions de résiliation de l'engagement pour raisons de santé motivant une réforme définitive des militaires engagés et des officiers servant sous contrat ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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