Article L62 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/1992
>
Version08/11/1997

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

L'aide sociale aux familles des jeunes gens qui accomplissent le service national actif fait l'objet des dispositions de l'article 156 du code de la famille et de l'aide sociale.
Nonobstant les dispositions régissant les régimes de couverture sociale qui leur sont propres, les jeunes gens accomplissant les obligations du service national, victimes de dommages corporels subis dans le service ou à l'occasion du service, peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat, lorsque sa responsabilité est engagée, une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit commun.
L'alinéa précédent est applicable aux jeunes gens convoqués aux opérations de sélection et à ceux qui participent aux activités de préparation militaire ; lorsque la préparation militaire est organisée par une société agréée, la réparation complémentaire n'est due par l'Etat que si la responsabilité de cette société est engagée.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
7 textes citent l'article

Commentaires14


1Sécurité Sociale - Bénéficiaires - Appelés Du Contingent Accidentés Pendant Une Permission
M. Loos François · Questions parlementaires · 28 juin 1999

Conformément à l'article 4-1 du décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées, l'appelé a droit, pendant toute la durée du service militaire, aux soins gratuits en cas de maladie ou d'accident imputable ou non au service. […] l'appelé peut bénéficier, sous conditions, de trois dispositifs spécifiques : une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; une réparation complémentaire lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 62 du code du service national. […]

 Lire la suite…

2Défense - Service National - Appelés. Mise À Disposition De Collectivités Territoriales. Protection Sociale
M. Chauveau Guy-Michel · Questions parlementaires · 24 novembre 1997

Guy-Michel Chauveau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 17 du protocole d'accord du 29 avril 1991, passé entre le ministre de la défense, celui des affaires sociales et de la solidarité, […] remis par la préfecture, indiquaient que la prise en charge des réparations complémentaires concernant les dommages subis par les appelés militaires à l'occasion du service est mentionnée à l'article L 62 du code du service national. […] Les dispositions semblent en contradiction avec les instructions précédentes, insistant sur le fait que le service national au titre d'un protocole est une modalité particulière du service militaire, […]

 Lire la suite…

3Armee - Reserve - Periodes D'Exercice. Remunerations. Couverture Sociale
M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 20 mai 1996

Les differents points souleves par l'honorable parlementaire appellent les remarques suivantes : 1) Des textes recents, notamment la loi no 93-4 du 4 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives a la reserve du service militaire, […] l'article L. 85 du code du service national dispose que « les hommes et les femmes de la disponibilite et les hommes et les femmes de la reserve appeles en cas de mobilisation, […] y compris la protection complementaire prevue a l'article L. 62 du code du service national. 3) Lorsque le reserviste se retrouve en situation de sans-emploi a l'issue de son engagement special, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions55


1Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 octobre 1990, 89LY01320, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant que les appelés du contingent effectuant leur service militaire qui subissent, dans l'accomplissement de leurs obligations, un préjudice corporel, sont fondés, ainsi que leurs ayants droit, et en l'absence même de toute faute de la collectivité publique, à en obtenir réparation dès lors que, conformément à l'article L.62 du code du service national, le forfait de la pension des militaires ne leur est pas opposable ;

 Lire la suite…
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Contentieux de la responsabilité·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Dommage subi par un appele·
  • Responsabilité sans faute·
  • Service national·
  • Tribunaux administratifs·
  • Suicide·
  • Blessure·
  • L'etat

2Tribunal administratif de Dijon, 14 février 2012, n° 1100850
Réformation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Y tendant à la réparation des conséquences dommageables imputées au rappel de vaccination contre l'hépatite B reçu le 29 novembre 1996 à l'occasion de son service national, et notamment du préjudice subi en raison de la myofasciite à macrophages dont il est atteint, tant sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat que sur celui de la responsabilité sans faute au regard de l'article L. 62 du code du service national ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision s'oppose à ce que M. […]

 Lire la suite…
  • Service national·
  • Justice administrative·
  • Assurance maladie·
  • Vaccination·
  • Ancien combattant·
  • Hépatite·
  • Tribunaux administratifs·
  • L'etat·
  • Vaccin·
  • Responsabilité sans faute

3Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 16 juin 2005, 01NC00139, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée dans le cadre de l'article L. 62 du code du service national qu'à la condition que le préjudice trouve son origine directe et sa cause déterminante dans le fait du service ou dans les circonstances tenant au service ;

 Lire la suite…
  • Service national·
  • L'etat·
  • Assurance maladie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Armée·
  • Justice administrative·
  • Suicide·
  • Victime·
  • Défense·
  • Responsabilité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).