Article L63 du Code du service national

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Version08/11/1997
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Version15/10/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1928-03-31 art. 7 al. 4, Loi 65-550 1965-07-09 art. 44 al. 1 et al. 2

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ainsi que ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et par l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le temps de service national actif, accompli dans l'une des formes du titre III, est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.
Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Sortie de vigueur le 15 octobre 2011
58 textes citent l'article

Commentaires46


1Reprise d'ancienneté et rémunération des militaires et des gendarmes nommés dans la fonction publique
www.obsalis.fr · 22 mars 2024

« Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins […] La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national. […] dans celui-ci que les militaires qui sont détachés dans ce corps ou ce cadre d'emplois sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 4139-1. […] D'une part, aux termes du V de l'article 10 du décret du 14 avril 2006 dans sa version en vigueur à la date à laquelle M. […]

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2Reconversion des militaires dans la fonction publique et maintien de rémunération : qu’en est il?
www.mdmh-avocats.fr · 31 mai 2021

En outre l'article L 4139-4 précise que : « Durant le détachement prévu aux

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3Dossier documentaire de la décision 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 février 2021

- Article L. 3121-63 Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l'article L. 63 du même code, […] excluent du bénéfice de cette mesure les objecteurs de conscience qui relevaient, avant la loi du 8 juillet 1983, du titre II ; qu'aux termes de l'article 41 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971 : « Les jeunes gens qui, avant leur incorporation, se déclarent, […]

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Décisions186


1Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2000, 96LY22249, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] instituteur, dans le corps des professeurs des écoles le 1 er septembre 1990, l'administration a omis, en méconnaissance de l'article L.63 du code du service national, de prendre en considération le temps de service national actif dans le calcul de son ancienneté ; que, par une décision du 29 novembre 1993 prenant effet au 1 er septembre 1990, […]

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2Tribunal administratif de Caen, 25 octobre 2012, n° 1201238
Rejet

[…] Considérant que, par sa décision n° 2011-81 QPC du 13 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « accompli dans l'une des formes du titre III » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national ; que, pour rejeter la demande présentée par M. […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2013, n° 1000675
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — qu'en application de l'article L.63 du code du service national, le service national actif devait être pris en compte pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite ;

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