Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif
Article L63 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Le temps de service national actif, accompli dans l'une des formes du titre III, est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.
Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite.
Commentaires • 46
En outre l'article L 4139-4 précise que : « Durant le détachement prévu aux
Lire la suite…- Article L. 3121-63 Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l'article L. 63 du même code, […] excluent du bénéfice de cette mesure les objecteurs de conscience qui relevaient, avant la loi du 8 juillet 1983, du titre II ; qu'aux termes de l'article 41 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971 : « Les jeunes gens qui, avant leur incorporation, se déclarent, […]
Lire la suite…Décisions • 186
[…] instituteur, dans le corps des professeurs des écoles le 1 er septembre 1990, l'administration a omis, en méconnaissance de l'article L.63 du code du service national, de prendre en considération le temps de service national actif dans le calcul de son ancienneté ; que, par une décision du 29 novembre 1993 prenant effet au 1 er septembre 1990, […]
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
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[…] Considérant que, par sa décision n° 2011-81 QPC du 13 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « accompli dans l'une des formes du titre III » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national ; que, pour rejeter la demande présentée par M. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2013, n° 1000675
[…] — qu'en application de l'article L.63 du code du service national, le service national actif devait être pris en compte pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite ;
Lire la suite…- Agent public·
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« Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins […] La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national. […] dans celui-ci que les militaires qui sont détachés dans ce corps ou ce cadre d'emplois sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 4139-1. […] D'une part, aux termes du V de l'article 10 du décret du 14 avril 2006 dans sa version en vigueur à la date à laquelle M. […]
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