Code du service national
Article L64 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Commentaires • 4
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de la defense s'il envisage de modifier les dispositions de l'article L 64 du code du service national relatives a la prise en compte du service national actif pour l'appreciation de la limite d'age pour les recrutements dans la fonction publique, suite a la modification de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 en ce qui concerne l'acces des ressortissants de la Communaute europeenne a la fonction publique, de facon a prendre en compte les services accomplis par ces ressortissants dans leurs pays respectifs. […] Reponse. - En l'etat actuel de droit francais, […]
Lire la suite…Cependant, s'agissant de l'application de l'article L 63 du code du service national, tout fonctionnaire concerne peut se prevaloir d'une part, de l'arret Koenig en date du 21 octobre 1955 et, d'autre part, de la circulaire no 2B-37-FP3/No 1621 du 17 mars 1986 relative a l'application des dispositions des articles L 63 et L 64 du code du service national aux volontaires pour un service long et aux objecteurs de conscience.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, […] sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans, les enfants pris en compte pour l'application de cette disposition étant ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 64 du code du service national : « Pour l'accès à un emploi de l'Etat (…), la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé : « Les surveillants sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par le décret du 26 avril 2002 susvisé, âgés de dix-neuf ans au moins et de quarante ans au plus au 1 er janvier de l'année du concours » ; qu'aux termes de l'article L. 64 du code du service national : « Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 juillet 2010, n° 0800302
[…] X fait valoir que les dispositions de la loi du 10 juin 1971, et les articles L. 63 et L. 64 du code du service national sur lesquels se fonde la décision attaquée sont contraires aux articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'est ainsi établie une discrimination entre hommes et femmes contraire aux articles 119 du traité de Rome et 2 de la directive n° 76/207/CE du Conseil du 9 février 1976 et au regard de l'article 5ter de la loi du 13 juillet 1983, qu'il doit être fait application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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Georges Hage souhaite obtenir de M. le ministre de l'education nationale quelques precisions sur deux points. 1/ Il constate tout d'abord que cette reponse va exactement a rebours du contenu de la reponse a la question ecrite no 21118 (JO du 22 octobre 1990) concernant justement les personnels reclasses suivant le principe des coefficients de l'article 8 du decret du 5 decembre 1951. […] s'agissant de l'application de l'article L 63 du code du service national, […] de la circulaire du budget et de la fonction publique du 17 mars 1986 relative a l'application des dispositions des articles L 63 et L 64 du code du service national aux volontaires pour un service long et aux objecteurs de conscience.
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