Article L71 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972
>
Version08/11/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997

Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires. Ils reçoivent l'instruction militaire et participent aux missions des armées ainsi qu'à celles définies aux articles L. 73 à L. 75. Ils peuvent recevoir un complément d'instruction générale et de formation professionnelle.
Toutefois, à titre temporaire et sous réserve des dispositions de l'article L. 6, le ministre chargé des armées peut mettre des appelés volontaires à disposition d'autres ministères par voie de protocole pour des missions d'utilité publique.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Commentaires13


1Service National - Appeles - Affectation. Police Municipale
M. Zeller Adrien · Questions parlementaires · 25 septembre 1995

L'article L. 1 du code du service national prevoit six formes de service national : une forme militaire et cinq formes civiles (police nationale, securite civile, aide technique, cooperation et objecteur de conscience). […] En effet, le code du service national dispose en ses articles L. 6 et L. 71 que, les besoins des armees devant etre satisfaits en priorite, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent etre affectes a des emplois militaires. […] Les articles L. 1 et L. 94-1 a L. 94-15 du code du service national permettent, en effet, […]

 Lire la suite…

2Situation Des Objecteurs De Conscience
Mme Marie-Madeleine Dieulangard, du group SOC, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 9 février 1995

Toutefois, l'emploi des militaires du contingent à des tâches civiles est strictement limité par les dispositions des articles L. 6 et L. 71 du code du service national selon lesquelles les besoins des armées doivent être satisfaits en priorité et les jeunes gens accomplissant le service militaire actif affectés à des emplois militaires. […]

 Lire la suite…

3Service National Des Étudiants Reçus À L'Internat Dans Les Hôpitaux Généraux
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 14 juillet 1994

Il convient enfin de souligner que l'emploi des militaires du contingent à des tâches civiles, en dehors des cinq formes civiles de service national (service national, sécurité civile, aide technique, coopération et objecteurs de conscience), est strictement limité par les dispositions des articles L. 6 et L. 71 du code du service national ; celles-ci disposent que les besoins des armées doivent être satisfaits en priorité et que les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).