Code du service national
Article L76 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1972
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Version08/11/1997
Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif. Dans ce cas, les intéressés passent dans la disponibilité à la date de leur libération anticipée.
Lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut conserver temporairement sous les drapeaux, dans la limite des obligations légales d'activité, les hommes ayant accompli la durée du service actif. La période de maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service actif.
Lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut conserver temporairement sous les drapeaux, dans la limite des obligations légales d'activité, les hommes ayant accompli la durée du service actif. La période de maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service actif.
Commentaires • 4
M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 31 décembre 2001
La libération anticipée progressive de ces catégories d'appelés est intervenue en application de l'article L. 76 du livre II du code du service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif ». […]
Lire la suite…M. Gateaud Jean-Yves · Questions parlementaires · 17 décembre 2001
La libération anticipée de ces catégories d'appelés est intervenue en application de l'article L. 76 du Livre I du code du Service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif ». […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La libération anticipée progressive de ces catégories d'appelés est intervenue en application de l'article L. 76 du livre II du code du service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif ». […]
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