Article L76 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972
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Version08/11/1997

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 65-550 1965-07-09 art. 29, Loi 1932-12-13 art. 68, Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 32

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif. Dans ce cas, les intéressés passent dans la disponibilité à la date de leur libération anticipée.
Lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut conserver temporairement sous les drapeaux, dans la limite des obligations légales d'activité, les hommes ayant accompli la durée du service actif. La période de maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service actif.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
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1Défense - Service National - Libération Anticipée
M. Luca Lionnel · Questions parlementaires · 21 janvier 2002

La libération anticipée progressive de ces catégories d'appelés est intervenue en application de l'article L. 76 du livre II du code du service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif ». […]

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2Défense - Service National - Libération Anticipée
M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 31 décembre 2001

La libération anticipée progressive de ces catégories d'appelés est intervenue en application de l'article L. 76 du livre II du code du service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif ». […]

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3Défense - Service National - Réforme. Conséquences
M. Gateaud Jean-Yves · Questions parlementaires · 17 décembre 2001

La libération anticipée de ces catégories d'appelés est intervenue en application de l'article L. 76 du Livre I du code du Service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif ». […]

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