Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre Ier : Service militaire / Section III : Recrutement des cadres de réserve du service militaire
Article L79 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Les jeunes gens détenteurs de titres de préparation militaire reçoivent, pendant le service actif, une affectation correspondant aux spécialités résultant de ces titres.
Commentaires • 19
Conformement aux dispositions de l'article L. 79 du code du service national, ils recoivent une affectation correspondant aux specialites resultant des brevets detenus. En consequence, leur aptitude medicale, qui est determinee lors des operations de selection, doit repondre aux necessites des emplois a tenir. Des jeunes gens remplissant les conditions d'aptitude physique au service national actif peuvent dont etre declares inaptes a une preparation militaire.
Lire la suite…Conformement aux dispositions de l'article L. 79 du code du service national, ils recoivent une affectation correspondant aux specialites resultant des brevets detenus. En consequence, leur aptitude medicale, qui est determinee lors des operations de selection, doit repondre aux necessites des emplois a tenir. Des jeunes gens remplissant les conditions d'aptitude physique au service national actif peuvent donc etre declares inaptes a une preparation militaire.
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En effet, de nombreux titulaires du report L.5 bis, […] Pourtant, force est de constater que ce dispositif ne fonctionne que pour les techniciens ; les diplômés du secteur tertiaire en étant exclus. […] Conformément à l'article L. 5 bis du code du service national, seuls les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure peuvent obtenir un report supplémentaire jusqu'à l'âge de vingt-six ans. L'article L. 79 du code du service national dispose quant à lui que les jeunes gens détenteurs de titres de préparation militaire reçoivent pendant leur service actif une affectation correspondant aux spécialités résultant de ces titres. […]
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