Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre Ier : Service militaire / Section IV : Disponibilité et réserve du service militaire
Article L82 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Ils sont tenus de rejoindre leur formation ou leur poste en cas de mobilisation générale ou partielle, ordonnée par décret, en cas de rappel par ordre individuel et en cas de convocation pour les périodes.
Il peut être procédé au rappel des disponibles et réservistes d'une manière distincte et indépendante par armée, arme, service, unité ou partie du territoire. Le rappel peut intervenir par contingent ou classe d'âge ou par catégorie ou sous-catégorie de forces ou par spécialité.
Commentaires • 2
Les differents points souleves par l'honorable parlementaire appellent les remarques suivantes : 1) Des textes recents, notamment la loi no 93-4 du 4 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives a la reserve du service militaire, permettent de former et d'employer des cadres de reserve dans des conditions particulieres sous engagement special dans la reserve. […] En effet, l'article L. 85 du code du service national dispose que « les hommes et les femmes de la disponibilite et les hommes et les femmes de la reserve appeles en cas de mobilisation, rappeles ou convoques par application des articles L. 82 et L. 84, […]
Lire la suite…
[…] L'Article L. 81 du code du service national dispose ce qui suit : « Pendant la disponibilité, les hommes restent rattachés au contingent avec lequel ils ont été appelés au service actif. […] L'article L. 82 du code du service national précise les obligations qui découlent de la disponibilité des anciens militaires : « Les hommes et les femmes de la disponibilité ou de la réserve peuvent recevoir une affectation dans les diverses formations des armées ou aux emplois prévus à l'article L. 83. […] L'article L. 80 du code du service national prévoit, quant à lui, une dispense pour les pères et mères d'au moins 4 enfants :
Lire la suite…