Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre II bis : Service dans la police nationale / Section I : Dispositions générales
Article L94-2 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Commentaires • 4
. - L'emploi des militaires du contingent à des tâches civiles est strictement limité par les dispositions des articles L. 6 et L. 71 du code du service national qui disposent que les besoins des armées devant être satisfaits en priorité, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires. Néanmoins, […] sont possibles au profit ou pour le compte d'autres départements ministériels sous la forme de conventions, de concours ou de réquisitions. […] Les articles L. 1 et L. 94-1 à L. 94-15 du code du service national permettent en effet aux policiers auxiliaires affectés dans les villes d'assumer des missions de protection des points écoles, […]
Lire la suite…. - L'emploi des militaires du contingent a des taches civiles est strictement limite par les dispositions des articles L 6 et L 71 du code du service national qui disposent que, […] parmi les cinq formes civiles de service national prevues en plus de la forme militaire par l'article L 1 du code du service national, le service dans la police nationale et celui des objecteurs de conscience apparaissent comme pouvant repondre aux souhaits exprimes par l'honorable parlementaire. […] Les articles L 1 et L 94-1 a L 94-15 du code du service national permettent en effet aux policiers auxiliaires affectes dans les villes d'assumer des missions de protection des « points ecoles », de police secours, […]
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L'article L. 1 du code du service national prevoit six formes de service national : une forme militaire et cinq formes civiles (police nationale, securite civile, aide technique, cooperation et objecteur de conscience). […] En effet, le code du service national dispose en ses articles L. 6 et L. 71 que, les besoins des armees devant etre satisfaits en priorite, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent etre affectes a des emplois militaires. […] Les articles L. 1 et L. 94-1 a L. 94-15 du code du service national permettent, en effet, aux policiers auxiliaires affectes dans les villes d'assumer, sous la responsabilite d'un fonctionnaire titulaire, […]
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