Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre II ter : Service de sécurité civile
Article L94-17 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Les jeunes gens qui, six mois avant la date de leur incorporation, ont déjà accompli plus d'une année dans un corps de sapeurs-pompiers volontaires sont admis en priorité, sur leur demande, à effectuer leurs obligations de service national dans un service de sécurité civile s'ils s'engagent à poursuivre leur activité de sapeur-pompier volontaire pendant cinq années au moins.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 janvier 2011, n° 05111
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 10 décembre 1999 mentionné ci-avant : « Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps départemental, communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers » ; qu'aux termes de l'article 63 de ce même décret : « Les sapeurs-pompiers auxiliaires visés à l'article L. 94-17 du code du service national qui satisfont aux conditions prévues aux articles 5 et 6 peuvent être engagés en
Lire la suite…- Guadeloupe·
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Le service national de securite civile institue par la loi no 92-09 du 4 janvier 1992 est appele a se developper progressivement, pour atteindre le nombre de 2 300 sapeurs-pompiers auxiliaires soit 10 p. 100 de l'effectif des sapeurs-pompiers professionnels prevus par les dispositions de l'article L. 94-17 du code du service national. 186 personnes ont ete incorporees depuis la mise en place de cette forme de service le 1er fevrier 1994. L'effectif global pour 1994 est fixe a 900 sapeurs-pompiers auxiliaires.
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