Code du service national
Article L98 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1992
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Version08/11/1997
Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 34 () JORF 7 janvier 1992
Les jeunes gens qui, ayant été admis à accomplir le service de l'aide technique ou le service de la coopération, n'ont pas répondu à la convocation du ministre responsable sont soumis aux obligations du service militaire actif pour une durée égale à la durée du service dans l'aide technique ou la coopération.
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