Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération / Section II : Dispositions communes / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article L99 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Ils n'accomplissent au titre de l'aide technique ou au titre de la coopération que le service actif.
A l'expiration d'une durée de service actif qui leur est applicable, les intéressés sont radiés des contrôles et libérés du service ; ils peuvent alors recevoir une affectation militaire ou une affectation de défense.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 19 décembre 1994, 92PA00384, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de rejeter la demande de M. X… ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code du service national, notamment ses articles L.12 et L.99 ; VU le code du travail, notamment son article R 351-16 ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment ses articles 73 et 74 ;
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