Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération / Section II : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Droits et obligations
Article L104 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Ces prestations sont, le cas échéant, arrêtées entre la France et l'Etat de séjour.
Lorsque les prestations sont fournies sous la forme d'une indemnité forfaitaire d'entretien, celle-ci est fixée à un taux uniforme pour chacun des départements, territoires, pays ou régions, quelles que soient les fonctions occupées.
Les prestations et indemnités prévues au présent article ne sont pas passibles d'impôts.
Commentaires • 6
L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du code du service national ; c. […]
Lire la suite…L'article L. 2 du code du service national précise que les obligations d'activité du service national comportent un service actif légal d'une durée de dix mois pour le service militaire et de seize mois pour le service de la coopération. […] Cette solde est fixée en valeur absolue et les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat. […] Ainsi, l'article L. 104 du code du service national prévoit que les jeunes gens affectés au service de la coopération reçoivent les prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement et à leur logement au lieu d'emploi. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.104 du code du service national : « Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération reçoivent à l'exclusion de toute autre rémunération, les prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement et à leur logement au lieu d'emploi … – Lorsque les prestations sont fournies sous la forme d'une indemnité d'entretien, celle-ci est fixée à un taux uniforme pour chacun des départements, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 21 octobre 2010, n° 08P03660
[…] a séjourné du 5 juillet 1997 au 15 mai 1998 à Bamako (Mali) en vue d'y satisfaire aux obligations du service national en tant que coopérant ; que durant cette période, alors qu'il n'allègue pas avoir perçu des rémunérations à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, il a uniquement perçu les prestations de subsistance et de logement mentionnées à l'article L 104 du code du service national alors applicable, qui lui ont été versées par l'Etat français et qui n'avaient pas le caractère de revenus ; que s'il fait valoir que son épouse, qui l'a accompagné au Mali, […]
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à L. 123364 du code du travail » ; ― dans le 5°, la référence : « au II de l'article L. 3202 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 224217 ». […] Les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l'article L. 2413 sont intégralement assujetties. 6° a) L'indemnité mentionnée à l'article 11 de la loi n° 96370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurspompiers ; b) Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, […]
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