Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience
Article L116-5 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1997
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Le service effectué par ces jeunes gens consiste, au cours des périodes d'activité, en travaux ou missions d'utilité publique pouvant revêtir un caractère périlleux.
En temps de guerre, les intéressés sont chargés de missions de service ou de secours d'intérêt national d'une nature telle que soit réalisée l'égalité de tous devant le danger commun. Un décret en Conseil d'Etat fixera, dès le temps de paix, les missions ci-dessus.
En temps de guerre, les intéressés sont chargés de missions de service ou de secours d'intérêt national d'une nature telle que soit réalisée l'égalité de tous devant le danger commun. Un décret en Conseil d'Etat fixera, dès le temps de paix, les missions ci-dessus.
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Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet
- Objecteur de conscience·
- Service national·
- Service militaire·
- Paix·
- Droit civil·
- Pacte·
- Objection de conscience·
- Politique·
- Durée·
- Jouissance des droits
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 93-81.628, Publié au bulletin
Rejet
- Liberté de pensée, de conscience et de religion·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Restrictions de l'article 10, paragraphe 2·
- Interdiction de discrimination·
- Restrictions de l'article 9.2·
- Objecteur de conscience·
- Articles 9, 10 et 14·
- Liberté d'expression·
- Durée du service·
- Service national
M Michel Destot attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'importance de proposer une formation aux objecteurs de conscience. En effet, les objecteurs, loin de se desinteresser des affaires publiques, veulent aussi etre acteurs de la defense et participer a la reflexion sur ses modalites. Pour qu'ils puissent, par des moyens respectant leurs convictions, participer a la defense de la societe, peut-etre serait-il necessaire de mettre en place une formation, par exemple dans le domaine de l'education a la paix et de la gestion des conflits. En particulier une etude et un …
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