Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre Ier : Principes
Article L111-2 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1159 du 8 septembre 2021 - art. 1
Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux.
Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours de cohésion.
La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.
L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation.
Commentaires • 24
Le code du service national dispose, en son article L. 111-2, que la journée défense et citoyenneté (JDC) a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse. […]
Cette obligation légale s'impose, avant l'âge de vingt-cinq ans, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu le décret n° 94-1016 du 24 novembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B dans leur version issue du D 2006-1441 en date du 24 novembre 2006 ; Vu le décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L.111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; Vu le code du service national ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] 3. Il résulte de l'instruction qu'un certificat individuel de participation à la journée d'appel à la préparation à la défense a bien été dressé par la direction du service national, le 5 novembre 2005, au profit du remplaçant de M me OBONO et que ce dernier a satisfait aux conditions lui incombant en application de l'article L. 111-2 du code du service national. Le grief doit donc être écarté.
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3. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 226844, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler les articles L. 111-1, L. 111-2, alinéa 4, et L. 112-2, alinéas 1 et 2, du code du service national, le deuxième alinéa du paragraphe 1.3.4 du rapport annexé à la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 et les dispositions relatives au budget du ministère de la défense de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 ;
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Elle consiste, comme l'indique l'article L. 114-3 du code du service national, en un enseignement sur l'ensemble de la journée permettant « de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, […] En complexifiant le message de cette journée, on perd de vue le message initial. […] L'article L111-2 du code du service national dispose que la journée défense et citoyenneté (JDC) « a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse ». […]
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