Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre Ier : Principes
Article L111-3 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 181
Commentaires • 5
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'article L. 111-3 du nouveau code du service national, issu de la loi du 28 octobre 1997, a institué un volontariat qui « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la nation ».
Lire la suite…Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'article L. 111-3 du nouveau code du service national, issu de la loi du 28 octobre 1997, a institué un volontariat qui « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation ».
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant de même, qu'il ressort des termes de l'article L.122-16 du code du service national, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, que le temps effectif du volontariat assuré dans le cadre du service national universel prévu par les dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.122-1 et suivants du code du service national doit être pris en compte pour l'avancement, et ce qu'il soit effectué avant ou après l'entrée dans la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics hospitaliers ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Service national·
- Non titulaire·
- Volontariat·
- La réunion·
- Décret·
- Agent public·
- Erreur de droit·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Fonctionnaire
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002, Nature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux…
[…] Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et, dans leur rédaction issue de la loi susvisée, L. 122-1 à L. 122-21 ; […]
Lire la suite…- Service national·
- Volontariat·
- Conseil constitutionnel·
- Premier ministre·
- Pouvoir exécutif·
- Civil·
- Personne morale·
- Pouvoir réglementaire·
- Conseil·
- Morale
Le code du service national dispose, en son article L. 111-2, que la journée défense et citoyenneté (JDC) a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse. […]
Cette obligation légale s'impose, avant l'âge de vingt-cinq ans, […]
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