Article L112-1 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/1997
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Version01/07/2010

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 5

Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999.

Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Commentaires2


1Inscription D'Office Des Personnes Âgées De Dix-Huit Ans Sur Les Listes Électorales
M. Alex Türk, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 18 février 1999

Réponse. - L'article L. 11-2 du code électoral, issu de la loi nº 97-1027 du 10 novembre 1997 prévoit que, […] La loi précitée précise que ces dispositions entreront en vigueur à compter du jour où les nationaux des deux sexes seront soumis à l'obligation de recensement en application du code du service national. […] Cette obligation découle de la réforme du code du service national introduite par la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. L'article L. 112-1 du code du service national dispose que " les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999 " et que ce recensement s'applique à celles nées après le 31 décembre 1982. […]

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2Gendarmerie - Gendarmes - Gendarmes Adjoints. Recrutement. Égalité Des Sexes
Mme Ledoux Claudine · Questions parlementaires · 7 décembre 1998

En effet, les articles L. 112-1 et L. 121-2 portant respectivement sur le « champ d'application » et sur les « dispositions relatives aux volontariats » excluent pour une période de deux ans les personnes de sexe féminin. Aussi, elle lui demande si ce texte sera rapidement modifié afin de remédier à cette discrimination.Dans le cadre de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, l'article L. 112-1 prévoit que le livre Ier du code du service national ne s'applique qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982. […] Par ailleurs, l'article L. 112-2 précise que l'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français, et par conséquent les Françaises, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nancy, 30 juin 2009, n° 0801264
Annulation

[…] 36-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code du service national : « Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.371, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour dire n'y avoir lieu à inscription « par voie de justice », le jugement retient que l'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1 er janvier 1999 par l'article L. 112-1 du Code du service national, il y a lieu de relever que les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral, telles qu'elles résultent de la loi du 10 novembre 1977, font que l'obligation de recensement existe à compter de cette date pour les nationaux des deux sexes, et que dans ces conditions, l'article L. 11-2 de ce Code s'applique à tous les jeunes gens et jeunes filles en ce qu'il prévoit l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1999, 99-60.075, Publié au bulletin
Rejet

L'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1 er janvier 1998 par l'article L. 112-1 du Code du service national, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale en application des dispositions de l'article L. 11-2 du Code électoral telles qu'elles résultent de la loi du 10 novembre 1997, constate que l'obligation de recensement existe à compter de cette date pour les nationaux des deux sexes, et que l'article L. 11-2 du Code électoral s'applique en ce qu'il prévoit l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin.

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