Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre II : Champ d'application
Article L112-2 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.
Commentaires • 8
Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de la défense sur l'objection de conscience qui est un droit reconnu par les articles L. 116.1 à L. 116.9 du Code du service national. […] Dans ce cas, il semblerait difficile pour les services compétents de traiter dans l'urgence de telles demandes. […] L'article L. 112-2 du code du service national, inséré par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 112-2 stipule que « l'appel sous le drapeau est suspendu pour tous les Français. […] L'objection de conscience est un droit reconnu par les articles L. 116-1 à L. 116-9 du code du service national et ces dispositions seraient immédiatement effectives si le Parlement décidait de rétablir l'ordre sous les drapeaux. […] L'article L. 112-2 du code du service national, inséré par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, […]
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[…] Il est précisé que l'appel sous les drapeaux n'a pas été supprimé mais suspendu (code du service national, art. L. 112-2). Par suite, le 3 de l'article 6 du CGI a maintenu dans ses dispositions le bénéfice de la demi-part aux enfants qui effectuent le service militaire.
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