Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre II : Champ d'application
Article L112-4 du Code du service nationalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Jusqu'au 31 décembre 2001, les jeunes hommes nés en 1980, 1981 et 1982 sont convoqués pour participer à l'appel de préparation à la défense entre la date de leur recensement et leur dix-neuvième anniversaire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 6 juillet 2000, n° 0000249
[…] Considérant que M. X soutient que la mesure en litige est facteur de rupture devant le service national ; qu'il invoque les dispositions du code du service national contenues à l'article L. 112-4 selon lesquelles les jeunes hommes nés en 1979 sont exemptés de l'appel de préparation à la défense ; que cependant, M. X, né en 1971, ne saurait invoquer une rupture d'égalité avec la catégorie d'âge née après le XXX pour laquelle la loi a prévu la suspension de l'appel sous les drapeaux ;
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L. 112-4 du code du service national). Ils recevront un dossier individuel d'information. Ils pourront toutefois se porter volontaires pour participer à cette journée et, dans ce cadre, bénéficier du dispositif de partenariat mis en place par le protocole d'accord sur une démarche d'insertion proposée aux jeunes détectés en grande difficulté de lecture lors de la journée d'appel de préparation à la défense.
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