Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre II : Champ d'application
Article L112-5 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1997
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.
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