Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre II : Champ d'application

Article L112-6 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/1997

Version19/04/2006

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006

Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

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Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006

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