Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre III : Le recensement
Article L113-1 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Commentaires • 5
Aux termes de l'article L. 113-1 du code du service national : "Tout Français, âgé de 16 ans, est tenu de se faire recenser". […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 11-1 du code électoral, les jeunes majeurs qui atteignent l'âge de dix-huit ans à la date de clôture des listes électorales, […] sans demande de leur part, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, à savoir être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques. […] L'identification des jeunes gens en vue de leur inscription d'office est réalisée grâce aux informations fournies par le fichier du recensement établi en application de l'article L. 113-1 du code du service national qui dispose que toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de seize ans, […]
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Le recensement citoyen est prévu par les dispositions des articles L.113-1 et suivant du code du service national. Il faut le distinguer du recensement national, lequel concerne l'ensemble des citoyens.
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