Article L113-1 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/1997

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
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Commentaires5


1Le recensement est il un instrument de flicage ?
www.guyon-avocat.fr · 25 mars 2024

Le recensement citoyen est prévu par les dispositions des articles L.113-1 et suivant du code du service national. Il faut le distinguer du recensement national, lequel concerne l'ensemble des citoyens.

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2Papiers D'Identité - Jeunes - Titres D'Identité. Absence. Conséquences
M. Pinte Étienne · Questions parlementaires · 3 novembre 2009

Aux termes de l'article L. 113-1 du code du service national : "Tout Français, âgé de 16 ans, est tenu de se faire recenser". […]

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3Démographie - Recensements - Jeunes. Obligation De Recensement. Réglementation. Application
M. Garraud Jean-Paul · Questions parlementaires · 15 janvier 2008

Aux termes de l'article L. 11-1 du code électoral, les jeunes majeurs qui atteignent l'âge de dix-huit ans à la date de clôture des listes électorales, […] sans demande de leur part, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, à savoir être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques. […] L'identification des jeunes gens en vue de leur inscription d'office est réalisée grâce aux informations fournies par le fichier du recensement établi en application de l'article L. 113-1 du code du service national qui dispose que toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de seize ans, […]

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