Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre III : Le recensement
Article L113-2 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Commentaires • 2
Jean-Marie Demange souhaiter attirer l'attention M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, conformément au code du service national, toute personne de nationalité française doit se faire recenser, dès l'âge de seize ans, auprès de la commune de son domicile, qui établit ainsi une attestation de recensement militaire. Il se révèle pourtant que de nombreux jeunes ne se plient pas au respect de cette formalité pourtant obligatoire et désormais nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics. […] L'article L. 113-1 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, […]
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[…] aux mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation » ; à l'attribution du diplôme d'honneur prévu à l'article L. 492 bis du CPMIVG ; à la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; […] En vertu d'une convention signée entre l'État et l'ONAC, le soutien financier aux actions de mémoire locales concernant les monuments aux morts communaux essentiellement a également été confié à cet établissement public. […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code du service national, le service national universel comprend : le recensement, […] En effet, en application de l'article L. 113-2 du code précité, il appartient aux maires de collecter, […]
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