Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre III : Le recensement
Article L113-3 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2
L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1, 19-4, 21-8 et 22-3 du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté.
A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. Elles sont alors convoquées, dans les conditions fixées à l'article L. 114-4, par l'administration dans un délai de six mois.
Commentaires • 2
En effet, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié le code du service national en introduisant l'obligation de l'appel de préparation à la défense et de nouvelles règles relatives au volontariat dans les armées, pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 dont le service national obligatoire est suspendu. […] Cette loi a également instauré, par le nouvel article 113-3 du code du service national, la possibilité d'effectuer un volontariat civil dans les domaines de la sécurité, de la prévention, de la cohésion sociale et de la solidarité, de la coopération internationale et de l'aide humanitaire, l'article 8 précisant qu'une loi ultérieure viendra définir les conditions d'exécution de ces volontariats.
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En effet, l'obligation de recensement est déterminée par l'article L. 113-1 du code du service national : « Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser. » Cette étape est préalable à l'appel de préparation à la défense. L'article 113-3 du même code dispose que les personnes devenues françaises entre seize et vingt-cinq ans sont soumises à l'obligation de recensement.
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