Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre III : Le recensement
Article L113-4 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 24
Commentaires • 3
L'article L. 113-4 du code du service national dispose que, « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation ». […]
Lire la suite…. - En complément de l'enseignement de la défense dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré, l'article L. 114-2 du livre Ier du code du service national prévoit l'obligation, pour tous les Français, de participer à l'appel de préparation à la défense. […] Les principaux examens et concours concernés peuvent être énumérés brièvement. […] L'article L. 113-4 du code du service national dispose en effet qu'" avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation ".
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 30 juin 2009, n° 0801262
[…] — que la clause du dossier d'inscription indiquant que sa candidature serait rejetée en cas de non conformité de son dossier s'applique seulement en cas de non satisfaction effective aux conditions à remplir ; qu'il était en règle au regard des règles posées par l'article L. 113-4 du code du service national ;
Lire la suite…- Concours·
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L'article L. 113-4 du code du service national dispose que, « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisé à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation ». […] L'article L. 114-6 prévoit, pour sa part, que, « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisé à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation ». […]
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