Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté
Article L114-1 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Rapport - art. 5 () JORF 22 juin 2000
" Art.L. 312-12-Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré.
" Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. "
Commentaires • 2
Michel Voisin rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie les termes de l'article L. 114-1 du livre premier du code du service national qui rend obligatoire dans les établissements du second degré des premier et second cycles un enseignement portant sur les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne. Aux termes de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, cet enseignement aurait dû être effectif dès la rentrée scolaire 1998.
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Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'organisation des Journées défense et citoyenneté (JDC), prévues par les articles L. 114-1 à L. 114-13 du Code du service national. […]
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