Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense
Article L114-2 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
L'appel de préparation à la défense a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Il dure une journée.
A l'issue de l'appel de préparation à la défense, il est délivré un certificat individuel de participation.
Commentaires • 6
L'article L. 114-2 du code du service national précise que l'appel de préparation à la défense est organisé pour tous les Français entre la date du recencement et leur dix-huitième anniversaire. […]
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Ainsi, l'article R* 112-16 du code du service national dispose que " l'appel de préparation à la défense des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions, soit par envoi d'un dossier individuel d'information ". Cet article précise également qu'en cas d'impossibilité les Français de l'étranger sont provisoirement dispensés de l'appel de préparation à la défense. […] Ceux qui ont participé à une session d'appel de préparation à la défense reçoivent un certificat individuel de participation, prévu à l'article L. 114-2 du code du service national, […]
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