Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté
Article L114-2 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2
En complément de cet enseignement, est organisé pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.
La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée.
A l'issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation.
Commentaires • 6
L'article L. 114-2 du code du service national précise que l'appel de préparation à la défense est organisé pour tous les Français entre la date du recencement et leur dix-huitième anniversaire. […]
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Ainsi, l'article R* 112-16 du code du service national dispose que " l'appel de préparation à la défense des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions, soit par envoi d'un dossier individuel d'information ". Cet article précise également qu'en cas d'impossibilité les Français de l'étranger sont provisoirement dispensés de l'appel de préparation à la défense. […] Ceux qui ont participé à une session d'appel de préparation à la défense reçoivent un certificat individuel de participation, prévu à l'article L. 114-2 du code du service national, […]
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