Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense
Article L114-3 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 16 () JORF 18 janvier 2002
A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
En outre, lors de l'appel de préparation à la défense, les Français doivent présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi un examen de santé dans les six mois précédents.
Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit tel que prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 20
[…] Préalablement et sans lien avec ces deux points, l'article 1er de la loi complète l'article L. 114-3 du code du service national par l'alinéa suivant visant à rendre obligation une information portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes :
Lire la suite…Préalablement et sans lien avec ces deux points, l'article 1er de la loi complète l'article L. 114-3 du code du service national par l'alinéa suivant visant à rendre obligation une information portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023854 DC du 28 juillet 2023, Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses…
[…] 17. L'article 14 modifie l'article L. 114-3 du code du service national afin de modifier les enseignements délivrés lors de la journée défense et citoyenneté. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 14 et de l'article 17 du projet de loi initial.
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Elle consiste, comme l'indique l'article L. 114-3 du code du service national, en un enseignement sur l'ensemble de la journée permettant « de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, […] Cependant l'article L114-3 qui en détaille les contenus ajoute aux enseignements relatifs à la défense et aux armées des informations sur divers sujets civiques. […]
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