Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté
Article L114-3 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 14
Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours.
A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d'organes à fins de greffe. S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique.
En outre, lors de la journée défense et citoyenneté, les Français doivent présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi une examen de santé dans les six mois précédents.
Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit tel que prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 20
[…] Préalablement et sans lien avec ces deux points, l'article 1er de la loi complète l'article L. 114-3 du code du service national par l'alinéa suivant visant à rendre obligation une information portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes :
Lire la suite…Préalablement et sans lien avec ces deux points, l'article 1er de la loi complète l'article L. 114-3 du code du service national par l'alinéa suivant visant à rendre obligation une information portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023854 DC du 28 juillet 2023, Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses…
[…] 17. L'article 14 modifie l'article L. 114-3 du code du service national afin de modifier les enseignements délivrés lors de la journée défense et citoyenneté. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 14 et de l'article 17 du projet de loi initial.
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Elle consiste, comme l'indique l'article L. 114-3 du code du service national, en un enseignement sur l'ensemble de la journée permettant « de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, […] Cependant l'article L114-3 qui en détaille les contenus ajoute aux enseignements relatifs à la défense et aux armées des informations sur divers sujets civiques. […]
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