Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense

Article L114-4 du Code du service national

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Version08/11/1997

Version01/07/2010

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à l'appel de préparation à la défense.

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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par :	Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10

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1. Appel De Préparation À La Défense

M. Alex Türk, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 18 mars 1999

. - Dans la suite de l'enseignement des principes de défense dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles, l'article L. 114-2 du livre Ier du code du service national prévoit l'obligation pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français de participer à l'appel de préparation à la défense. […]

2. Pourcentage De Présence Effective À La Journée D'Appel De Préparation À La Défense

M. Jacques Legendre, du group RPR, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 4 mars 1999

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