Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté
Article L114-4 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1997
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Version01/07/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2
Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.
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Commentaires • 2
M. Jacques Legendre, du group RPR, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 4 mars 1999
. - Dans la suite de l'enseignement des principes de défense dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles, l'article L. 114-2 du livre Ier du code du service national prévoit l'obligation pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français de participer à l'appel de préparation à la défense. […]
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. - Dans la suite de l'enseignement des principes de défense dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles, l'article L. 114-2 du livre Ier du code du service national prévoit l'obligation pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français de participer à l'appel de préparation à la défense. […]
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