Article L114-5 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/1997
>
Version01/07/2010

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Appel De Préparation À La Défense
M. Alex Türk, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 18 mars 1999

. - Dans la suite de l'enseignement des principes de défense dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles, l'article L. 114-2 du livre Ier du code du service national prévoit l'obligation pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français de participer à l'appel de préparation à la défense. […]

 Lire la suite…

2Pourcentage De Présence Effective À La Journée D'Appel De Préparation À La Défense
M. Jacques Legendre, du group RPR, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 4 mars 1999

. - Dans la suite de l'enseignement des principes de défense dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles, l'article L. 114-2 du livre Ier du code du service national prévoit l'obligation pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français de participer à l'appel de préparation à la défense. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).