Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense
Article L114-7 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1997
>
Version01/07/2010
>
Version30/07/2015
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
C'est en particulier le cas pour les jeunes souffrant d'un handicap et qui, pour autant, ne souhaitent pas demander à bénéficier de l'exemption prévue à l'article L. 114-7 du code du service national. Cet article dispose que les jeunes gens atteints d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à participer à l'appel de préparation à la défense ne sont pas soumis à l'obligation de participer à la JAPD et peuvent demander à en être exemptés.
Lire la suite…