Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté
Article L114-7 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1997
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Version01/07/2010
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Version30/07/2015
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 24
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
C'est en particulier le cas pour les jeunes souffrant d'un handicap et qui, pour autant, ne souhaitent pas demander à bénéficier de l'exemption prévue à l'article L. 114-7 du code du service national. Cet article dispose que les jeunes gens atteints d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à participer à l'appel de préparation à la défense ne sont pas soumis à l'obligation de participer à la JAPD et peuvent demander à en être exemptés.
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