Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté
Article L114-10 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1997
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Version01/07/2010
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Version30/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2
Les Français répondant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national.
Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.
Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 26 avril 2024, n° 2300495
[…] Aux termes de l'article L. 114-10 du code du service national : « Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. […]
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