Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté
Article L114-10 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 24
Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national.
Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 26 avril 2024, n° 2300495
[…] Aux termes de l'article L. 114-10 du code du service national : « Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. […]
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