Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté
Article L114-13 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1997
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Version11/08/2004
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 3 () JORF 11 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.
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Commentaires • 2
M. Jean-Louis Christ · Questions parlementaires · 10 décembre 2013
Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'organisation des Journées défense et citoyenneté (JDC), prévues par les articles L. 114-1 à L. 114-13 du Code du service national. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Aux termes de l'article L. 114-8 du code du service national, « les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, […] à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France ». […] L'article L. 114-13 renvoie à un décret en Conseil d'État s'agissant des modalités d'application, qui ont été prévues aux articles R. 112-16 et R. 112-17 du code du service national. […]
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