Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
Article L115-1 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/1999
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Version19/04/2006
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Version15/07/2018
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en définit les modalités.
La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
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