Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale

Article L115-1 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version23/10/1999

Version19/04/2006

Version15/07/2018

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971

Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 20

Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.

La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par :	Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par :	LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 20

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1. Amendement n° COM-110 rect., 15 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 20, modifie l'article L115-1 Code du service national

Dans les circonstances que connaît la France depuis 2015, les Français sont de plus en plus nombreux à vouloir intégrer la réserve opérationnelle. La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (PMI-PDN) est notamment destinée à favoriser cet accès. Il est proposé de monter l'âge maximum d'accessibilité à la PMI-PDN de 30 à 45 ans. En effet, la population dans la tranche d'âge 35-45 ans, déjà établie professionnellement, est une cible de choix pour la réserve, pouvant envisager de servir au moins cinq ans alors que la durée moyenne d'engagement est … Lire la suite…

2. Rapport - nº 476, 16 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses…

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 20, modifie l'article L115-1 Code du service national

M. Ronan Le Gleut. - Les Français sont de plus en plus nombreux à vouloir intégrer la réserve opérationnelle, dont l'accès est facilité par la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (PMI-PDN). Mon amendement COM-110 rectifié porte l'âge maximum d'accessibilité à la PMI-PDN de 30 à 45 ans. En effet, la population dans la tranche d'âge 35-45 ans, déjà établie professionnellement, est une cible de choix pour la réserve : elle peut envisager de servir au moins cinq ans alors que la durée moyenne d'engagement est aujourd'hui d'un peu moins de trois ans. … Lire la suite…

3. Amendement n° 86, 18 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 20, modifie l'article L115-1 Code du service national

La montée en puissance de la réserve opérationnelle, essentielle afin de faire face aux nouveaux besoins opérationnels des forces armées, nécessite d'améliorer et de fluidifier le recrutement pour pallier à la complexité et à la durée du processus d'engagement, source de découragement de certains candidats. La réalisation de cet objectif passe, notamment, par une simplification de la formation initiale des réservistes. Conformément à l'article L. 4211-4 du code de la défense, un candidat à la réserve opérationnelle peut effectuer une préparation militaire d'initiation ou de … Lire la suite…

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